Adopté.
I. - Au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés. II. - Au III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 a abaissé à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Ce taux réduit est applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Alors que la crise sanitaire continuera de produire ses effets au-delà de cette date et que le port du masque demeurer… (extrait)