Rejeté.
I. - L’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’une fois tous les quinze ans ». 2° À la fin du c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment… (extrait)
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite. Ainsi, les chefs d'entreprise partant à la retraite pourront continuer à bénéficier d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values jusqu’en 2024. Pour autant, cette m… (extrait)