Amendement n° I-1676 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a provoqué d’importantes difficultés pour de nombreux secteurs économiques, à commencer par les secteurs culturels, associatifs et sportifs. Le mécénat constitue un outil incontournable qu’il est important de pérenniser. Le présent amendement vise à permettre aux moyennes et grandes entreprises, qui représentent l’immense majorité du mécénat, de continuer à investir dans des pro… (extrait)