Amendement n° I-1679 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Une évaluation de la mesure prévue au présent alinéa est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1er juillet 2025, afin d’examiner les conditions de sa reconduction ou de sa pérennisation. »

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises, liées à la pandémie de Covid-19, l’article 5 propose une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI. Il s’agit d’une exonération totale de la plus-value de cession à titre onére… (extrait)