Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « artisanaux ou libéraux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « artisanaux ou libéraux ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial » insérer les mots : « artisanal ou libéral ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)
L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. L’objet du présent amendement est de préciser que la mesure s’applique aussi bien à des fonds commerciaux, qu’artisanaux ou libéraux. En eff… (extrait)