Tombé.
I. - Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel ». 2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)
La première mesure du plan relatif aux travailleurs indépendants est la création d’un « statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ». Il est précisé que ce « statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. » L’objet de cet amendement est de traduire cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2022. Ain… (extrait)