Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)
Entre 2008 et 2014, la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a progressivement été supprimée, sauf dans le cas où ils ont supporté à titre exclusif la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Les effets de cette suppression ne se sont pas fait attendre: augmentation brutale du revenu fiscal de référence, certains foyers se sont retrouvés du jour au lendemain im… (extrait)