Amendement n° I-1694 de M. Mohamed Laqhila à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises, liées à la pandémie de Covid-19, cet article 5 propose une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI. Il s’agit d’une exonération totale de la plus-value de cession à titre oné… (extrait)