Amendement n° I-1699 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. - Le 1° du I de l’article 197, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; « 2° Le der… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer pour les années 2022 et 2023 une cinquième tranche d’impôt sur le revenu applicable uniquement aux 0.1 % des contribuables au très haut revenu1. Cette mesure d’équité s’inscrit dans l’esprit d’un effort national de reconstruction, en y faisant participer les contribuables les plus aisés. Cette mesure permettrait à juste droit de ref… (extrait)