Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « AA. - L’article 150-0 D ter est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » » « 2° À la fin du c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes… (extrait)
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite. Ainsi, les chefs d'entreprise partant à la retraite pourront continuer à bénéficier d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values jusqu’en 2024. Pour autant, cette mesure pourrait être … (extrait)