Amendement n° I-1711 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 150 U du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « commerciaux, », sont insérés les mots : « hors la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse qui ont bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E, ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s'agit de compléter l'exclusion du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion de meublés de tourisme exploités en parahôtellerie par des particuliers, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. En effet, en 2019, les auteurs de l'amendement avaient mis fin à un détournement du dispositif CIIC, important pour la Corse car il… (extrait)