Amendement n° I-1716 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

À compter du 1er octobre 2021, plus de 50 000 agents de la fonction publique hospitalière bénéficieront d’une revalorisation de leurs grilles de salaires. Sont notamment concernés : les infirmières, aides-soignantes, cadres de santé, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, masseurs-kinés… L'augmentation se concrétisera par une augmentation de 183 euros nets par mois et sera élargie à 18 … (extrait)