Amendement n° I-1718 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser de quinze à huit ans, sans condition d’âge, le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Par cohérence, il est proposé de fixer à huit ans le délai de rappel applicable aux donations et donations-partage transgénérationnelles, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de bien… (extrait)