Amendement n° I-1723 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

C'est une constance ces dernières années, la fraude au RSA est la fraude la plus pratiquée au sein de la CAF. Ainsi, en 2020, le RSA représente « 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur ». Il parait donc nécessaire de pouvoir juger des faits remontant non pas à deux ans mais à cinq ans pour lutter plus fermement contre la fraude aux prestations sociales. En effet, si la fraude ne concern… (extrait)