Amendement n° I-1726 de Mme Valérie Six sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont au moins 5 % du capital social est détenu par leurs salariés et qui remplissent toutes les conditions prévues, à l’article 787 B à l’exception de la durée d’engagem… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de relance, il est essentiel de soutenir nos entrepreneurs et de favoriser le partage de la valeur. A cet effet, nous proposons la création d’un dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit qui puisse être renforcé à hauteur de 90 % pour les entreprises qui s’engagent en faveur d’un actionnariat salarié d’au moins 5 %. Cette proposition a pour ambition de rempli… (extrait)