Amendement n° I-1735 de Mme Cécile Delpirou sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Proposition de Canopée et des Amis de la Terre France. Cette proposition d’amendement vise principalement à réorienter une partie des soutiens publics au bois énergie vers l’amont de la filière, pour une sylviculture plus écologique et la transformation locale du bois d’œuvre. Comme le constate la Cour des Comptes (2020), le bois énergie absorbe 36 % des 910 millions d’euros de soutiens publics à … (extrait)