Amendement n° I-1744 de Mme Catherine Osson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultats » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultats ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats mentionnée à l’article 223. » ; 2° Le 5 ter de l’article 206 est complété par le… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un régime de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), au 7 quinquies de l’article 38 du code général des impôts (CGI). Le dispositif voté en loi de finances pour 2021 vise à assurer que la plus-value générée anté… (extrait)