Non soutenu.
I. - L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ; 3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)
Cet amendement à été travaillé en collaboration avec la Fédération Française du Bâtiment. La loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne, relative au dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire dans le neuf. Cette expérimentation porte, sur la localisation des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt. La condition relative à l'a… (extrait)