Non soutenu.
I. -Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « i) bis Le c est abrogé. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Instauré au début des années 60, le taux de TVA différencié pour la margarine (actuellement de 20 % contre 5,5% pour les autres produits destinés à l’alimentation humaine) n’a aujourd’hui plus aucune justification fiscale. Le beurre, la margarine et les matières grasses tartinables sont des produits concernés par le même Règlement (UE) n°1308/2013 établissant des normes pour les matières grasses t… (extrait)