Amendement n° I-1762 de Mme Zivka Park sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenn… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement. Les exploitants d’aéronefs stationnant dans un aérodrome s’approvisionnent en électricité soit à partir des moteurs auxiliaires des aéronefs, qui fonctionnent avec du kéros… (extrait)