Amendement n° I-1767 de Mme Marie Lebec sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux à usage sportif faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui s’entendent des salles de sport et de leurs annexes ainsi que des terrains extérieurs couverts et non couverts spécialement aménagés pour la pratique sportive et des surfaces de stationnement qui y sont annexées. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis un certain temps, l’administration fiscale tend à considérer que certains terrains de sport extérieurs sont assimilables à des locaux commerciaux et doivent, à ce titre, être assujettis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévue à l’article 231 ter du code général des impôts. Or, le principe de… (extrait)