Rejeté.
I. - Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilités » sont octroyés aux ménages, sous condition de ressources, lorsqu’ils acquièrent un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable. « Auc… (extrait)
Il est à noter que le dispositif de « microcrédit mobilité propre garanti par l’Etat » actuellement proposé par l’Etat s’adresse prioritairement aux ménages exclus du circuit bancaire classique et qu’il comporte des taux d’intérêts variables en fonction des organismes et relativement élevés (plus de 10% dans certains cas). Un dispositif de prêt à taux zéro mobilités tel que proposé par cet amendem… (extrait)