Amendement n° I-1769 de Mme Zivka Park sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 113 millions d’euros » ; 2° Le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. - A. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. B. - Le A du présent II entre en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 17 septembre 2021, de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST) d’ici 2023. Jusqu’en 2020, ces deux taxes finançaient les trains d’équilibre du territoire à travers le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transp… (extrait)