Amendement n° I-1772 de Mme Sylvia Pinel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 15. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'annuler la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions décidée unilatéralement par le Gouvernement pour 2022. Lors de l'examen en commission des finances, le rapporteur général s'est contenté d'indiquer que cet… (extrait)