Amendement n° I-1776 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personne… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance pour une période de deux ans jusqu’à la date du 31 décembre 2023. Cette mesure a été mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l’épidémi… (extrait)