Amendement n° I-1782 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseil … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la réduction d’imposition des plus-values sera proportionnelle à la perte de valeur vénale de la société entre le moment de l’apport d’un fonds de commerce à cette société et celui de sa cession ultérieure, afin de faciliter la reprise de l'économie affectée par la crise sanitaire.