Amendement n° I-1787 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique, par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244-1 du code du travail, et versées aux salariés des entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, en application de l’article L. 3244-2 du m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’assiette du revenu imposable les pourboires versés par les clients aux salariés des cafés, hôtels et restaurants. Avec la crise sanitaire, ces pourboires sont de plus en plus payés par carte bancaire. Il importe que ces sommes soient exclues de taxation alors que ces salariés ont déjà subi un chômage partiel qui a affecté leurs revenus. De même, deux autres amend… (extrait)