Retiré.
I. - Après le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, de toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244-1 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour l’… (extrait)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette du bénéfice net imposable les pourboires versés par les clients aux cafés, hôtels et restaurants. Avec la crise sanitaire, ces pourboires sont de plus en plus payés par carte bancaire. Il importe que les établissements ne soient pas pénalisés par une différence de comptabilité entre le montant facturé et le montant effectivement encaissé correspondant au… (extrait)