Amendement n° I-1802 de Mme Maina Sage sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 de l’article 223 O est complété par des z quater et z quinquies ainsi rédigés : « z quater. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater X ; les dispositions de l’article 220 Z quinquies s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; « z quinquies. Des réductions d’impôts dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y ; les dispositions de l’article 22… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser avec les autres dispositifs de défiscalisation outre-mer les modalités d’application de la réduction d’impôt créé par l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et codifiée à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) à raison des investissements productifs et des investissements réalisés dans les sect… (extrait)