Amendement n° I-1804 de Mme Valérie Petit à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Encore aujourd’hui le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliqués, ce qui incite les propriétaires à transformer, artificialiser ou urbaniser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside en l’incitation fiscale pour préserver ces espaces, pour leur conférer une rentabilité minimale. Il est donc logique de souhaiter préserve… (extrait)