Amendement n° I-1812 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Les tarifs de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévus aux B et C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 euro par mégawattheure font l’objet lorsque la condition prévue au B du présent I est remplie, d’une minoration exceptionnelle, applicable pendant la période prévue au C du présent I, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au D du présent I. Les tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d’euro … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de la hausse brutale des prix du gaz et de l’électricité, le Premier ministre a annoncé le 30 septembre 2021 la mise en place d’un « bouclier tarifaire ». Ce dispositif comprend un volet tarifaire et un volet fiscal. Le présent amendement met en œuvre le volet fiscal du « bouclier tarifaire » pour l’électricité et… (extrait)