Amendement n° I-1818 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 266 du code général des impôts, il est inséré un article 266 bis ainsi rédigé : « Art. 266 bis. - Ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de mettre fin à une absurdité fiscale qui pèse lourdement sur les revenus des Français : les taxes sur les taxes en matière énergétique. Il permet d'apporter une réponse pérenne aux difficultés auxquelles font face les foyers français face à la montée inédite de leurs factures de gaz et d'électricité. Les prix du gaz et de l'électricité progressent fortement. La Commi… (extrait)