Amendement n° I-1819 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, les mots : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est » sont remplacés par les mots : « est exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière l’immeuble ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Loin d’être un signe extérieur de richesse, la propriété s’acquiert pour la plupart des familles à force de travail et d’économies. Aujourd'hui, devenir propriétaire demande de lourds sacrifices. Encore, comment justifier qu’un retraité aux revenus « normaux », qui a bien souvent mis toute une vie à acquérir son logement, puisse être considéré comme une personne aisée. Sans compter que, dans la ma… (extrait)