Amendement n° I-1824 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le 3° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi de finances prévoit, entre autres modifications, la suppression du plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières (définie à l’article 1609 nonies G du code général des impôts), qui est actuellement affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL), en vue de son reversement au budget général. Par coordination, cet amendement procède à la suppression de l… (extrait)