Amendement n° I-1825 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et de celles de l’article 44 octies ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel