Amendement n° I-1826 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 36, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.