Amendement n° I-1827 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel