Amendement n° I-1828 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.