Amendement n° I-1835 de M. Thierry Benoit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « en Europe » et après la première occurrence du mot : « approvisionnement », est inséré le mot : « notamment ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cette modification d’une des conditions d’octroi du crédit d’impôts dans le cadre Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion vise à favoriser la transformation des bois en Europe. Les contrats d’approvisionnements ne sont pas toujours les outils les plus appropriés, notamment pour des volumes ponctuels et faibles. Il est important de laisser la liberté … (extrait)