Amendement n° I-1837 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les condit… (extrait)

L'exposé des motifs

L’activité dans le secteur de la construction dans les DOM reprend des couleurs depuis le début d’année 2021 selon un rapport de l’IEDOM datée de septembre 2021. À fin juin, les mises en chantier (en cumul sur un an) affichent une hausse et s’achemine vers leur niveau d’avant-crise. Cet optimisme est néanmoins assombri par la hausse du coût du fret et les craintes de pénuries de matériaux. Selon l… (extrait)