Amendement n° I-1841 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une baisse de la TVA à 5.5% sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.