Amendement n° I-1845 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faire face au réchauffement climatique et à l’épuisement des ressources et dans l’objectif de promouvoir l’économie circulaire le dispositif propose un crédit d’impôt pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques, les bicyclettes, les chaussures et produits en cuir, l’ameublement, les vêtements et linges de m… (extrait)