Amendement n° I-1847 de M. David Habib sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 293 B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un chiffre d’affaires exclusivement afférent à des dons avec contrepartie dans la limite d’un montant mentionné au 2° de l’article 50-0 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le statut de microentreprise est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublée de tourisme ou chambre d’hôte), et à 72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerc… (extrait)