Amendement n° I-1849 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale » les mots : « 22 septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel