Amendement n° I-1854 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports ferroviaires de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 complété par les mots : « lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278-0 bis du présent code. » III. - Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er jan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire passer la TVA sur le transport de voyageurs à 5,5 % plutôt qu’à 10 % afin de favoriser la compétitivité du train par rapport aux autres modalités de transports. Cet amendement reprend une disposition proposée par la Convention citoyenne pour le climat.