Amendement n° I-1855 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. - Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021. Nous proposerons dans la 2e partie du PLF un amendement proposant de ne pas changer le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 € et… (extrait)