Amendement n° I-1857 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une mesure essentielle pour tous les Français dans un contexte de hausse sensible des prix de l'énergie. Il a ainsi pour objet de faire passer la TVA sur la consommation d'électricité et de gaz de 20% à 5,5%. Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis, 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) concerne l'essentiel des produits alimentaires, abonnements gaz et électricité, fourniture de … (extrait)