Amendement n° I-1858 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la … (extrait)

L'exposé des motifs

Après avoir été saisie sur cette problématique par des citoyens de ma circonscription, j'avais porté cette proposition par voie d'amendement lors du PLF21. Comme a très bien pu le dire Madame Christine Pirès-Beaune (SOC) lors de l'examen du texte en commission des finances avec l'amendement 553, cet amendement est un amendement de coordination légistique entre un mécanisme d’aide environnementale … (extrait)