Amendement n° I-1859 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur le sujet des actions de prévention et de soins en matière de stupéfiants, il est impératif de tout faire pour sortir les consommateurs de leurs addictions et donc de les accompagner, en effectuant des efforts budgétaires au-delà du seul répressif. Nos régions font face à des troubles d'addictions faisant des ravages parmi nos concitoyens. Aussi, malgré le fait que nous réclamons une politique … (extrait)