Rejeté.
I. - À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % jusqu’à 350 000 euros et 22,8 % au delà de ce montant ». II. - Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. - Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2023, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extra-économiques du relèvement … (extrait)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d'attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l'investissement dans l'économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité. La crise du Covid-19 commande d'infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que… (extrait)